Conditions générales de ventes

 

1. SOCIETE 

 

Infinite Watch SAS est une société par Actions simplifiée au capital de 24 640.00 € dont le siège social est situé 8 rue capitaine Julien à Rillieux-La-Pape en France. 

Immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 810 810 978 R.C.S.Lyon

Siret : 810810978 00017

N° TVA intracommunautaire : FR30810810978

E-mail : contact@infinitewatch.com 

Téléphone : +33 610 96 93 85

Adresse postale : INFINITE WATCH - 87 rue capitaine Julien - 69140 Rillieux-La-Pape - France

 

Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces conditions de vente et de livraison avant de commander un produit sur le site internet.

 

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à la vente et la livraison des produits proposés pour le E-commerce par le site Internet de vente de montres http://infinitewatch.com.

En commandant avec obligation de paiement un de nos produits, vous acceptez automatiquement et sans réserve les dispositions décrites ci-dessous, car durant la commande, vous devrez cliquer sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et de livraison ainsi que les conditions relatives à la protection des données» si vous acceptez les présentes conditions de vente et de livraison. Nous vous indiquons qu'en cas de refus des conditions de vente et de livraison, vous ne pourrez pas commander les articles proposés sur le Site Internet.

 

 

3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Infinite Watch SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de Vente à tout moment et sans préavis par Infinite Watch SAS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Infinite Watch SAS peut ajouter, modifier ou supprimer toute partie du site web, y compris, et sans limites, toutes contenues (tel que défini ci-dessous), à tout moment et sans préavis.

 

 

4. VOTRE STATUT

 

 

Si vous commandez un article sur le site web, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :

 

- Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoires. 

- Vous êtes âgés d’au moins dix-huit (18) ans ou vous êtes titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

- Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur. 

 

 

5. ACHAT ET DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

 

La commande d’un produit sur le site web est considérée comme une offre d'achat de ce produit conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.

Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser votre carte de paiement pour le paiement de votre commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de http://infinitewatch.com.

Après avoir passé une commande, vous obtiendrez à votre adresse électronique un accusé de réception mentionnant que nous avons pris connaissance de votre commande. Cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée, car toutes les commandes sont soumises à l’accord d’Infinite Watch SAS qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de vous demander :

- soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,

- soit de lui transmettre des justificatifs d'identité et/ou de domicile (photocopie de la carte d’identité et/ou photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois).

Vous disposerez alors d’un délai de sept jours pour faire parvenir par courrier électronique ou par fax les justificatifs dans le format demandé à l’adresse qui vous sera indiquée. Infinite Watch SAS est seule destinataire de ces justificatifs d’identité et des informations qui y figurent. Les justificatifs que vous nous avez éventuellement communiqués à notre demande, sont conservés pendant un (1) mois dans nos serveurs. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives ainsi collectées fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, enregistrée sous le n°1517785 le 07 juillet 2011.

Infinite Watch SAS décline toute responsabilité pour les photographies erronées ou les fautes d’orthographe apparaissant sur notre site Internet. Infinite Watch SAS se réserve en outre le droit de refuser, à sa seule appréciation, tout message jugé obscène, insultant ou autrement répréhensible.

Infinite Watch SAS s'engage à honorer les commandes dans les limites des stocks disponibles, étant entendu qu’Infinite Watch SAS se réserve le droit de limiter le nombre d'achats de produits faisant l'objet d'une commande de même que le nombre d'exemplaires identiques d'un produit pouvant être commandés en une fois. Si tout ou partie des produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande. Vous aurez alors le choix d’attendre que le produit soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.  

Si, en dépit de la vigilance d’Infinite Watch SAS, les Produits sont indisponibles,Infinite Watch SAS vous informera par e-mail dans les meilleurs délais.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, vous disposez alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivants sa demande. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Infinite Watch SAS, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Infinite Watch SAS se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente, et/ou non conforme aux présentes conditions de vente et de livraison, ou encore en cas de refus ou retours anormaux ou abusifs de votre part. 

Nous vous confirmerons l’acceptation de votre commande et sa date limite de livraison en vous adressant une confirmation de la commande par courrier électronique à la même adresse. Cette confirmation marquera l'existence d'un contrat entre Infinite Watch SAS et vous. Ce contrat ne portera que sur les produits faisant l'objet d'une confirmation de commande. Aussi, il ne concernera pas les autres produits faisant éventuellement partie de votre commande, sauf s'ils ont fait l'objet d'une confirmation de commande distincte.

 

 

6. PRIX DE PAIEMENT

 

Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site Internet pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. La TVA française au taux actuellement en vigueur est comprise dans les prix indiqués. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le Site Internet. En tout état de cause, la participation aux frais de livraison est indiquée de manière distincte, si applicable. Les prix unitaires et l’éventuelle participation aux frais de livraison seront à nouveau indiqués séparément notamment sur le message électronique de confirmation de la commande, tout comme le prix total. Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné si l'erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné. Si tel est le cas, nous prendrons contact avec vous avant la livraison du produit.

Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande.  Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

Nous vous confirmerons le montant à payer dans le message électronique de confirmation de la commande. Dans tous les cas, la fourniture de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuve de l'intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits et nous vous informons que nous ne livrerons les produits commandés que lorsque nous en avons obtenu le paiement total. Nous nous réservons en conséquence le droit de reporter la date de livraison jusqu'à ce que nous ayons obtenu le paiement total des produits commandés.

Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l'utilisation de la carte. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangés avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l'absence de livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

Monetico paiement du CIC / Crédit mutuel se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à Infinite Watch SAS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

 

7. LIVRAISON

 

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

L’adresse de livraison correspondra aux données que vous aurez indiquées et que nous aurons reprises dans le courrier électronique de confirmation de la commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et vous appartiendra de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui y sont visés. En cas de dépassement des délais, les produits seront retournés à Infinite Watch SAS et il vous appartiendra de prendre contact avec le service clientèle pour une éventuelle réexpédition à vos frais.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date limite de livraison visée dans le courrier électronique de confirmation de votre commande, sans manquement de votre part telle une absence de paiement intégral, nous prendrons immédiatement contact avec vous afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la nouvelle date de livraison ou en tout état de cause après la date limite de livraison initialement fixée et après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable soit par message électronique à l'adresse contact@infinitewatch.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez annuler la commande en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un message électronique à cette même adresse. Dans ce cas, le prix d’achat des produits correspondants, frais de livraison compris, dont vous aurez éventuellement été débité vous sera remboursé sous 14 jours à compter de la date de votre annulation en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande.

Infinite Watch SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

 

8. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ 

 

Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité.

Le transfert des risques a lieu avec la livraison entre vos mains. Les risques, au sens de cette disposition, sont ceux liés à l'endommagement du produit ou occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage. Les risques liés au retour d'un produit, quelle qu'en soit la raison, sont à votre charge.

 

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

 

Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à en justifier la raison, en nous en informant et en sollicitant le service clientèle de Infinite Watch par un envoi de mail à l’adresse suivante : contact@infinitewatch.com dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit concerné.

Vous devrez indiquer dans votre courrier électronique le numéro de votre modèle, ou de la commande correspondant au produit concerné que vous trouverez sur la facture que vous avez reçue. Nous accuserons réception de votre courrier électronique.

Vous disposerez d'un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'envoi de votre courrier électronique de rétractation comme le prévoie l’article 11 « MODALITÉS DE RENVOI DE PRODUIT ».

Si la rétraction a été effectuée dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que le produit qui nous parvient n'a pas été porté, utilisé, s'il n'est pas abîmé, qu'il est en condition originale (coffret, montre, garantie et notice intacte) et qu'il est accompagné du formulaire de retour Infinite Watch dûment rempli, nous vous échangerons le produit ou vous rembourserons le prix facturé.

Ces frais de retour ne vous seront remboursés que si les produits livrés que vous devrez nous avoir retournés dans les délais fixés par le Code de la Consommation, ne correspondaient pas à ceux que vous aviez commandés ou s'ils étaient défectueux. Les frais de retour sont à votre charge pour un produit conforme à son descriptif.

Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.

Si vous avez souhaité être remboursé dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons la somme facturée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par Infinite Watch. 

Si vous nous avez retourné un produit parce qu'il était défectueux ou non conforme et que vous avez souhaité être remboursé, nous vous rembourserons la somme facturée et les frais de retour dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit, après que nos services ont inspecté le produit afin de vérifier qu'il respecte les conditions visées ci-dessus.

Si vous avez procédé à un achat groupé et désirez le retourner pour remboursement, le set complet doit être renvoyé. Si les Produits achetés font partie d'une offre spéciale contenant plusieurs Produits (par exemple " achetez 3 montres, mais ne payez que pour les 2 plus chères d'entre elles "), tous les Produits doivent être retournés pour prétendre à un remboursement total.

 

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels. Ces exceptions de droit de rétractation s’appliquent à tous produits personnalisés via notre outil de personnalisation sur notre site e-commerce.(Conforme à l’article L121-20-2du Code de la Consommation)

 

 

10. GARANTIE

 

Cette garantie vous donne des droits spécifiques et vous offre des droits supplémentaires à ceux garantis par la loi. Vous avez aussi certains droits qui varient d’un pays à l’autre. Rien dans le contrat général de vente ne remplace ou n’amoindrit vos droits ou recours en votre qualité de consommateur.

Infinite Watch vous délivre un Produit conforme au contrat de vente et exempt de défauts jusqu'à la livraison de ce dernier, afin qu'il convienne à l'usage normalement attendu de ce type de produit et présente les mêmes caractéristiques que celles stipulées lors de la vente durant deux (2) ans à partir de la date de livraison originale du (des) Produit(s).

Ce qui veut dire que vous pouvez demander une réparation ou un remplacement (dépendant entre autres de la possibilité ou non de réparer le produit) sans frais s'il s'avère que le Produit devient défectueux. Infinite Watch réparera ou remplacera votre Produit par un produit identique ou similaire, sauf indication contraire ci-après. Infinite Watch peut décider de remplacer votre Produit sous garantie, que la réparation de ce dernier soit possible ou pas. Si Infinite Watch opte plutôt pour la réparation, il peut le faire avec de nouveaux composants ou d'autres remis à neuf.

Si le(s) Produit(s) ne peut(peuvent) être réparé(s) dans un délai raisonnable ou sans inconvénient quelconque, vous pouvez demander un remboursement ou une réduction de prix. Un remboursement accordé sera fait via le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre achat.

Veillez à conserver votre confirmation d'achat/votre facture ou le/la remettre au destinataire du cadeau le cas échéant, car celle-ci constitue la garantie.

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale ou les dommages causés par accident, mauvaise manipulation, abrasion, usage inadéquat (coups, bosses, écrasement, etc.). Cette garantie ne couvre pas les dommages provoqués par l’eau exerçant une pression supérieur à 3 bars (douche, natation, plongé), ainsi que la vapeur. Cette garantie ne couvre pas l'altérations esthétiques survenant dans le cadre de l'usure et du vieillissement normaux (rayures mineures, etc. sur le boîtier et/ou le verre minéral, altération de la couleur du bracelet et écaillage du placage)

Toute réparation (ou tentative de réparation) non effectuée par Infinite Watch annulera la garantie qu'il y ait ou non un dommage causé par celle-ci. Article L211-4 Code de la consommation française

Le produit réparé ou remplacé par Infinite Watch sous garantie bénéficiera du reste de la durée de garantie (calculée à partir de la date de l'achat original). La période de garantie n'est pas prolongée, que votre produit soit réparé ou remplacé. 

Le produit reconditionné ou remanufacturé par l’une de nos offres INFINITECARE ou INFINITECHANGE bénéficie d’une garantie de six (6) mois pour l’offre INFINITECARE et un (1) an pour l’offre INFINITECHANGE, à partir de la date de livraison. Ces garanties donnent les mêmes droits que ceux décrits dans ce présent article. La période de garantie n'est pas prolongée, que votre produit soit réparé ou remplacé.

Pour toute demande, le Client doit alors contacter le Service Relations clientèle par mail à l’adresse : contact@infinitewatch.com.

 

 

11. MODALITÉS DE RENVOI DE PRODUIT

 

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 9 « Droit de rétractation et retour des produits » et de celles de l’article 10 « Garantie », vous devez retourner le produit à Infinite Watch SAS. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que vous suivez la procédure ci-dessous décrite :

- faire une demande de retour en envoyant un email à  contact@infinitewatch.com  en précisant vos coordonnées (Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone)

- Si la demande de retour est validée, nous vous enverrons un bon de retour ainsi qu’une étiquette d'affranchissement prépayée par e-mail pour la prise en charge des frais de port.

- retour à l’adresse suivante :

Infinite Watch SAS

87 rue capitaine Julien

69140 Rillieux-La-Pape

FRANCE

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière de vous identifier (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

- Si vous optez pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que nous puissions identifier qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture ...).

- Le Produit retourné sera remboursé dans délai de quatorze (14) jours jours à compter de sa réception par Infinite Watch SAS, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si Infinite Watch SAS a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé.

- À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange,Infinite Watch SAS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

 

12. RESPONSABILITÉ

 

Infinite Watch est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Toutefois, Infinite Watch n'est pas responsable à votre égard des dommages provoqués par votre propre fait, omission ou faute, en cas de force majeure ou par tous tiers non liés à Infinite Watch pour l'exécution du contrat.

Infinite Watch apporte le plus grand soin à la présentation des produits et de leur description. Toutefois, les photos des produits sont présentées à titre illustratif uniquement. Veuillez vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La consultation ainsi que la prise de commande sur le Site Internet impliquent la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Infinite Watch ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous leur entière responsabilité.

En tout état de cause, sauf dol et faute lourde, et responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de Infinite Watch pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes du contrat qu'elle pourrait vous causer est limitée à la seule réparation des dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison d'un manquement de Infinite Watch. Cette réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant de votre dernier achat, même si Infinite Watch était informée de la possibilité de survenance de tels préjudices.

 

 

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ

 

Infinite Watch ou des sociétés tierces sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits des marques, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du Site Internet. 

Si vous transmettez un motif personnel ou prenez de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), vous assurez à Infinite Watch que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom vous incombent totalement. Vous assurez également que vous n’enfreignez aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

Vous exempterez Infinite Watch de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Vous rembourserez à Infinite Watch tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

 

 

14. AUTORISATION D’UTILISATION

 

Vous ne devez en aucun cas utiliser le site : (i) de façon à interrompre ou à risquer d'interrompre, endommager ou altérer un service d’Infinite Watch ou l'accès à celui-ci, ou (ii) à des fins frauduleuses, illégales ou liées à une activité criminelle, ou (iii) de façon à causer désagrément, inconvénient ou crainte.

Il vous est possible de publier une appréciation tant que son contenu n'est pas illégal, obscène, raciste, abusif, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, en violation des droits de propriété intellectuelle, préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas des virus, des campagnes politiques, de la sollicitation commerciale, des chaînes de lettres, des envois de masse, ou toute forme de "spam". Vous ne pouvez utiliser une fausse adresse électronique, usurper l'identité d'une personne morale ou physique, ou induire en erreur quant à son contenu. Nous nous réservons le droit de publier ou retirer de tels commentaires.

Sauf indication contraire de notre part, lorsque vous postez un commentaire ou transmettez des documents, vous concédez : (a) à Infinite Watch les droits d'en utiliser le contenu de façon non exclusive, exempte de redevance, entièrement cessible et transférable, de le reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, d'en créer des dérivés, de le distribuer ou publier à travers le monde et dans tous les médias ; et (b) à Infinite Watch, le droit d'utiliser le nom joint au contenu s'ils le désirent. Aucun droit moral n'est cédé sous cet article.

Vous acceptez que les droits que vous concédez ci-dessus soient irrévocables durant la période entière de protection de vos droits de propriété intellectuelle. Dans la limite permise par la loi, vous renoncez au droit d'être identifié comme l'auteur ainsi qu'à celui de s'opposer à une utilisation dénigrante d'un tel contenu. Vous acceptez d'accomplir toutes les actions nécessaires afin de parfaire les droits concédés à Infinite Watch, ce inclus la signature d'actes et documents, à notre demande.

 

 

15. DONNÉES PERSONNELLES

 

Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse contact@infinitewatch.com

- En se rendant sur le Site Internet http://infinitewatch.com, dans la rubrique contact.

Ou par courrier postal à l’adresse suivante : INFINITE WATCH SAS, 87 rue capitaine Julien, 69140 Rillieux-La-Pape, France.

Les clients s'engagent à fournir des informations exactes complètes, à jour. Ces informations sont nécessaires pour l'achat des produits et adhésions. Infinite Watch SAS se réserve le droit de bloquer les ventes aux clients qui fournissent des données fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client reconnaît queInfinite Watch SAS utilise un service de paiement tiers de traitement pour traiter les commandes et les débits effectués sur votre carte de crédit. 

La politique de confidentialité d’Infinite Watch SAS est écrite ci-dessous, explique comment les informations clients personnellement identifiables sont recueillies, utilisées et divulguées. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser vos renseignements personnels en conformité avec les termes de la Politique de confidentialité.

Infinite Watch SAS s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre d’exploitation interne. Nous nous réservons cependant le droit de transférer vos données personnelles à d’autres entreprises (par exemple La poste ou DHL) pour la bonne exécution du contrat de vente.

Infinite Watch SAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978. 

Infinite Watch SAS pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Par ailleurs,Infinite Watch SAS rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment le faire savoir en envoyant un mail à : contact@infinitewatch.com

 

 

16. DIVERS

 

16.1 Transfert de droits et charges.

Le contrat établi entre Infinite Watch et vous a force obligatoire et nous lie ainsi que nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison des produits commandés et définis dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.

16.2 Validité. 

Si une disposition quelconque de ces CG de Vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, celle-ci sera éliminée de ces CG de Vente, mais sera tout de même appliquée dans la mesure permise par le droit applicable, sans que ceci n'affecte la validité et la force exécutoire des dispositions restantes.

16.3 Communication électronique. 

En naviguant sur notre site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Infinite Watch et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des commandes, des communications et des paiements intervenus entre Infinite Watch et vous. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du Code Civil. Il vous est possible d'accéder à vos contrats archivés en faisant la demande dans les mêmes conditions que celles applicables à l'accès à vos données personnelles telles que visées dans l’article 15 « Données personnelles »  du présent document.

16.4 Compétence et droit applicable. 

Les présentes conditions de vente et de livraison sont régies par le droit français. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de loi française. Toutefois, conformément aux termes des articles L. 152-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de différend, vous pourrez recourir à une procédure de médiation à travers la plateforme MEDICYS (www.medicys.fr).

16.6 Hébergeur :  SAS OVH - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme et sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://infinitewatch.com/ ; permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

 

 

17. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES

 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.